Me ALEXA DUBARRY
Maître Alexa Dubarry est avocat en droit de l'expropriation, en droit de l’urbanisme et droit des marchés publics.
MAÎTRE DUBARRY,
AVOCAT EN DROIT DE L'EXPROPRIATION
Maître Dubarry accompagne les particuliers dont les terrains sont visés par une procédure d'expropriation :
- En phase administrative pour contester l'utilité publique du projet nécessitant le recours à l'expropriation, devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel)
- En phase judiciaire pour solliciter et garantir une juste et préalable indemnité versée par la personne publique expropriante à l'exproprié devant le juge de l'expropriation.
MAÎTRE DUBARRY,
AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
CONSEIL ET AUDIT
A ce titre, Maître Dubarry conseille des promoteurs immobiliers et particuliers sur la faisabilité de leur projet de construction au regard des documents d'urbanisme opposables sur le territoire (PLU, PLUi). Elle réalise également des audits sur des dossiers de demande d'autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc) avant leur dépôt auprès des communes.
DÉFENSE DES PROJETS DE CONSTRUCTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de refus opposé par la commune à une demande d'autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc), Maître Dubarry intervient afin de réaliser un recours gracieux contre cette décision de refus auprès de la Mairie. Puis, en cas de rejet du recours gracieux, elle prépare une requête devant le Tribunal administratif territorialement afin d'obtenir l'annulation de ce refus. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir sur injonction du Tribunal, la délivrance de l'autorisation de construire sollicitée (PC, PA, DP) en conséquence de l'annulation du refus.
Maître Dubarry défend également les intérêts du pétitionnaire (c'est-à-dire demandeur à une autorisation de construire) lorsque son autorisation (arrêté de permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable) est contestée devant le Tribunal administratif par un tiers (voisin justifiant d'un intérêt à agir suffisant).
RECOURS CONTRE DES PROJETS DE CONSTRUCTION GÉNÉRANT DES TROUBLES DE VOISINAGE OU PORTANT ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT
Maître Dubarry prépare également la saisine du Tribunal administratif territorialement compétent sur demande d'un particulier afin d'obtenir l'annulation de l'autorisation de construire querellée (arrêté de permis de construire, d'aménager, de déclaration préalable) délivrée sur une parcelle mitoyenne ou voisine, lorsque ce projet est susceptible de lui occasionner des troubles dans la jouissance paisible de son bien.
Dans le même sens, Maître Dubarry intervient dans les intérêts d'association de quartier (CIQ), de syndicat de copropriétaires, ou d'association de défense de l'environnement, de la faune et la flore, pour attaquer les autorisations de construire qui porteraient atteinte aux intérêts défendus par ces associations.
RECOURS CONTRE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) AFIN D'OBTENIR UNE MODIFICATION DU ZONAGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PACERELLE NON CONSTRUCTIBLE OU DONT LES DROITS À CONSTRUIRE SONT LIMITÉS
La mission de Maître Dubarry consiste en la préparation de dossiers de demande de modification de zonage défavorable fixé par le PLU (plan local d'urbanisme) d'une commune pour des parcelles situées en zone naturelle, agricole ou en zone à urbaniser, afin de les rendre constructibles ou d'augmenter les droits à construire sur celles-ci. Il est également possible de solliciter l'annulation partielle de PLU venant d'être adopté lorsque le zonage décidé sur des terrains appartenant à des particuliers n'est pas avantageux.
RECOURS CONTRE LES ARRÊTÉS DE PÉRIL
Lorsqu’un bâtiment présente un risque, le maire peut prendre un arrêté de péril. Il peut aboutir à une injonction de réaliser des travaux, à l’évacuation des lieux, voire à une démolition.
A ce titre, Maître Dubarry accompagne les propriétaires, syndics et occupants pour contester l'arrêté de péril ordinaire ou l'arrêté de péril imminent pris à l'encontre de leur immeuble, devant la juridiction administrative.
MAÎTRE DUBARRY,
AVOCAT EN DROIT DES MARCHÉS PUBLICS
Maître Dubarry accompagne les entreprises privées qui décident de soumissionner à des appels d'offres de marchés publics :
EN AMONT
Elle propose une aide à la préparation des dossiers de candidature et d'offre afin de maximiser les chances de l'entreprise. En effet un tel travail peut être fastidieux pour une entreprise qui n'a pas l'habitude de participer à des marchés publics. Aussi une aide et une expertise extérieures en la matière sont précieuses pour mettre toutes les chances de son côté et proposer l'offre la "mieux disante".
AU TERME DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC ET EN AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT AVEC L'ATTRIBUTAIRE
Il est possible de déposer un référé précontractuel devant le juge des référés du tribunal administratif très rapidement, dès que l'entreprise candidate a connaissance du fait que son offre n'a pas été retenue par la personne publique, au terme de la procédure de passation. Ce référé doit être impérativement déposé avant la signature du contrat entre la personne publique et l'entreprise attributaire du marché.
Ce recours précontractuel vise à empêcher la conclusion d'un contrat passé en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Pour cela il est nécessaire d'invoquer des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d'avoir lésé l'entreprise candidate évincée, ou risquent de la léser, fut-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT
Il est possible de déposer un recours direct en contestation de la validité du contrat, soit lorsque l'entreprise est partie contractante, soit lorsque l'entreprise est tiers au contrat, mais qu'elle s'estime lésée dans ses intérêts par la passation de ce marché avec une entreprise concurrente (notamment les candidats évincés). Cette action en nullité a pour objet de faire constater par le juge, l'absence de lien contractuel à raison d'une irrégularité affectant le marché ou la concession, notamment la procédure de passation. Lorsque la nullité est prononcée, plus aucune obligation contractuelle ne pèse sur les parties.
Il est également possible de faire un recours en contestation de la validité de la résiliation (ou résolution) du contrat par la personne publique contractante. Ce recours pourra tendre à la reprise des relations contractuelles.
LORS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC LOSQUE L'ENTREPRISE A VU SON OFFRE RETENUE
Très souvent, lors de la naissance de difficultés en cours d'exécution du marché public, il est possible d'organiser une procédure de règlement amiable des litiges (conciliation, transaction, arbitrage, médiation), mais également en fonction de la nature du marché et lorsque ceux-ci sont compétents, de saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
