MAÎTRE LESTELLE,
AVOCAT EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE

La responsabilité médicale désigne l'obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d'un contrat de soins.

Me Clotilde LESTELLE accompagne ses clients en intervenant auprès :
- Des professionnels de santé : professionnels libéraux et salariés médecins, infirmiers, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, préparateurs en pharmacie, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens lunetiers, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, assistants dentaires, taxis et ambulanciers
- Aux établissements de santé : publics et privés
- Aux usagers du système de santé : patients, résidents, familles

Ce contentieux concerne essentiellement :

LA FAUTE MÉDICALE

Par un arrêt du 20 mai 1936 (Cass. 20 mai 1936, Mercier), la Cour de cassation a admis qu'il se forme entre le médecin et son patient un contrat comportant l'obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le médecin est donc débiteur d'une obligation de moyens. Lorsqu'il manque à cette obligation, sa responsabilité est engagée dans les conditions de la responsabilité contractuelle.

L'OBLIGATION D'INFORMATION

L'obligation d'information est prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique qui en pose le principe, en développe le contenu et en précise les modalités d'exécution.
La charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur le médecin. Elle peut être faite par tous moyens.
La jurisprudence a renforcé l'obligation d'information.

L'ALÉA THÉRAPEUTIQUE

La notion d’aléa thérapeutique vient désormais englober les “accidents médicaux” liés à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qui se révèlent a postériori comme non fautifs.
Au regard de la loi et plus précisément le II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, une indemnisation d'un aléa thérapeutique pourra avoir lieu si diverses conditions cumulatives sont remplies.

LES INFECTIONS NOSOCOMIALES

Une infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins. Elle peut être directement liée aux soins ou survenir durant l’hospitalisation, en dehors de tout acte médical.
« Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Si l’établissement public ou privé est considéré responsable, il lui appartiendra d’indemniser la victime.
Il en est de même pour le praticien exerçant en cabinet libéral. Sous conditions, la solidarité nationale peut également indemniser la victime par l’intermédiaire l’ONIAM (Office Nationale des Accidents Médicaux).

Exemples de missions :

Conseil et accompagnement dans le cadre de la procédure d'indemnisation suite à une faute médicale, un accident médical, une infection nosocomiale, une erreur médicale et en cas de dommage lié aux soins.
Assistance lors des expertises judiciaires et de l'évaluation des préjudices.
Gestion des contentieux en matière de responsabilité des établissements et professionnels de santé devant les CRCI, les juridictions civiles, pénales et administratives.
Médiation, règlement amiable
Droit pénal médical (GAV, auditions, confrontations, mise en examen, procédure d'instruction, procédure correctionnelle, constitution de partie civile)
Gestion des contentieux disciplinaires des praticiens hospitaliers et des professionnels de santé (Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes etc.).
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