MAÎTRE DUBARRY,
AVOCAT EN DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

Maître Dubarry accompagne les entreprises privées qui décident de soumissionner à des appels d'offres de marchés publics :

EN AMONT

Elle propose une aide à la préparation des dossiers de candidature et d'offre afin de maximiser les chances de l'entreprise. En effet un tel travail peut être fastidieux pour une entreprise qui n'a pas l'habitude de participer à des marchés publics. Aussi une aide et une expertise extérieures en la matière sont précieuses pour mettre toutes les chances de son côté et proposer l'offre la "mieux disante".

AU TERME DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC ET EN AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT AVEC L'ATTRIBUTAIRE

Il est possible de déposer un référé précontractuel devant le juge des référés du tribunal administratif très rapidement, dès que l'entreprise candidate a connaissance du fait que son offre n'a pas été retenue par la personne publique, au terme de la procédure de passation. Ce référé doit être impérativement déposé avant la signature du contrat entre la personne publique et l'entreprise attributaire du marché.

Ce recours précontractuel vise à empêcher la conclusion d'un contrat passé en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Pour cela il est nécessaire d'invoquer des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d'avoir lésé l'entreprise candidate évincée, ou risquent de la léser, fut-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

APRÈS LA SIGNATURE DU CONTRAT

Il est possible de déposer un recours direct en contestation de la validité du contrat, soit lorsque l'entreprise est partie contractante, soit lorsque l'entreprise est tiers au contrat, mais qu'elle s'estime lésée dans ses intérêts par la passation de ce marché avec une entreprise concurrente (notamment les candidats évincés). Cette action en nullité a pour objet de faire constater par le juge, l'absence de lien contractuel à raison d'une irrégularité affectant le marché ou la concession, notamment la procédure de passation. Lorsque la nullité est prononcée, plus aucune obligation contractuelle ne pèse sur les parties.

Il est également possible de faire un recours en contestation de la validité de la résiliation (ou résolution) du contrat par la personne publique contractante. Ce recours pourra tendre à la reprise des relations contractuelles.

LORS DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC LOSQUE L'ENTREPRISE A VU SON OFFRE RETENUE

Très souvent, lors de la naissance de difficultés en cours d'exécution du marché public, il est possible d'organiser une procédure de règlement amiable des litiges (conciliation, transaction, arbitrage, médiation), mais également en fonction de la nature du marché et lorsque ceux-ci sont compétents, de saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges.