CONSEIL ET AUDIT

À ce titre, Maître Dubarry conseille des promoteurs immobiliers et particuliers sur la faisabilité de leur projet de construction au regard des documents d'urbanisme opposables sur le territoire (PLU, PLUi). Elle réalise également des audits sur des dossiers de demande d'autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc) avant leur dépôt auprès des communes.

DÉFENSE DES PROJETS DE CONSTRUCTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de refus opposé par la commune à une demande d'autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc), Maître Dubarry intervient afin de réaliser un recours gracieux contre cette décision de refus auprès de la Mairie. Puis, en cas de rejet du recours gracieux, elle prépare une requête devant le Tribunal administratif territorialement afin d'obtenir l'annulation de ce refus. Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d'obtenir sur injonction du Tribunal, la délivrance de l'autorisation de construire sollicitée (PC, PA, DP) en conséquence de l'annulation du refus.

Maître Dubarry défend également les intérêts du pétitionnaire (c'est-à-dire demandeur à une autorisation de construire) lorsque son autorisation (arrêté de permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable) est contestée devant le Tribunal administratif par un tiers (voisin justifiant d'un intérêt à agir suffisant).

RECOURS CONTRE DES PROJETS DE CONSTRUCTION GÉNÉRANT DES TROUBLES DE VOISINAGE OU PORTANT ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT

Maître Dubarry prépare également la saisine du Tribunal administratif territorialement compétent sur demande d'un particulier afin d'obtenir l'annulation de l'autorisation de construire querellée (arrêté de permis de construire, d'aménager, de déclaration préalable) délivrée sur une parcelle mitoyenne ou voisine, lorsque ce projet est susceptible de lui occasionner des troubles dans la jouissance paisible de son bien.

Dans le même sens, Maître Dubarry intervient dans les intérêts d'association de quartier (CIQ), de syndicat de copropriétaires, ou d'association de défense de l'environnement, de la faune et la flore, pour attaquer les autorisations de construire qui porteraient atteinte aux intérêts défendus par ces associations.

RECOURS CONTRE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) AFIN D'OBTENIR UNE MODIFICATION DU ZONAGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PACERELLE NON CONSTRUCTIBLE OU DONT LES DROITS À CONSTRUIRE SONT LIMITÉS

La mission de Maître Dubarry consiste en la préparation de dossiers de demande de modification de zonage défavorable fixé par le PLU (plan local d'urbanisme) d'une commune pour des parcelles situées en zone naturelle, agricole ou en zone à urbaniser, afin de les rendre constructibles ou d'augmenter les droits à construire sur celles-ci. Il est également possible de solliciter l'annulation partielle de PLU venant d'être adopté lorsque le zonage décidé sur des terrains appartenant à des particuliers n'est pas avantageux.

RECOURS CONTRE LES ARRÊTÉS DE PÉRIL

Lorsqu’un bâtiment présente un risque, le maire peut prendre un arrêté de péril. Il peut aboutir à une injonction de réaliser des travaux, à l’évacuation des lieux, voire à une démolition.

A ce titre, Maître Dubarry accompagne les propriétaires, syndics et occupants pour contester l'arrêté de péril ordinaire ou l'arrêté de péril imminent pris à l'encontre de leur immeuble, devant la juridiction administrative.